Conseil 20204971 Séance du 07/01/2021

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné, lors de sa séance du 7 janvier 2021, votre demande de conseil relative au caractère communicable des rapports d'inspection et d'administration provisoire d'une Maison d'enfants à caractère social (ESMS) au nouveau titulaire de l'autorisation d'exploiter ledit établissement. La commission relève que les rapports d'inspection et d'administration provisoire sont achevés et ne sont plus revêtus d'un caractère préparatoire, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, depuis le transfert à l'association ASEA de l'autorisation d'exploiter l'établissement « La Villa des Sapins ». Elle considère que ces documents constituent des documents administratifs communicables au nouveau titulaire de l'autorisation, qui doit être regardé comme personne intéressée au sens de l'article L311-6 de ce code à l'égard de l'ensemble des mentions relatives au fonctionnement de l'établissement dont la gestion lui a été confiée, à l'exception de celles couvertes par le secret de la vie privée, portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. La commission, qui souligne qu’il ne lui appartient pas d’indiquer précisément et de manière exhaustive, au sein d’un document, les mentions qui doivent être occultées en application des règles rappelées ci-dessus, cette opération incombant en premier lieu à l'administration, émet par suite un avis favorable à la demande, sous la réserve rappelée et l'invite, si elle le souhaite, à lui soumettre ses propositions d'occultation.