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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20172477
Conseil départemental de la Vienne

Communication de l'information préoccupante révélant le nom de la personne ayant fait le...

07/09/2017 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172607
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication, sans occultation, de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE)...

14/09/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172673
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication du recueil d'informations préoccupantes relatif à ses enfants X et X.

14/09/2017 Défavorable/Sécurité publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172705
Conseil départemental de la Moselle

Communication de l'intégralité du dossier de sa fille X, née le 7 décembre 2002, actuellement...

14/09/2017 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172724
Conseil départemental de l'Ain

Copie, par envoi postal ou électronique, du rapport social établi suite à l'information...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172725
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Copie du dossier administratif de ses enfants, X et X, qui ont fait d'objet d'une information...

19/10/2017 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172749
Conseil départemental du Loiret

Communication de l'intégralité du dossier d'assistance éducative la concernant et relatif à ses...

14/09/2017 Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Refus non établi Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172825
Conseil départemental du Var

Communication de l’entier dossier relatif au signalement d’information préoccupante auprès de la...

14/09/2017 Favorable Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20172971
Conseil départemental du Bas-Rhin

Caractère communicable à une éducatrice spécialisée au SIE (service d'investigation éducative)...

14/09/2017 Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173789
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Copie, sans occultation, de son dossier constitué par le service de l'aide sociale à l'enfance...

19/10/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173800
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

Communication de la fiche de recueil d'informations préoccupantes concernant X, fille de ses...

19/10/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20174107
Conseil départemental des Yvelines

Communication des rapports d'évaluation concernant ses enfants X établis dans le cadre d'une...

19/10/2017 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173213
Conseil départemental de la Dordogne

Copie de la lettre de signalement d'une information préoccupante conduisant à l'ouverture d'une...

21/09/2017 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20173306
Conseil départemental des Deux-Sèvres

Caractère communicable, à Madame X, assistante de service social au sein des services du...

21/09/2017 Défavorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20173343
Conseil départemental de la Loire

Copie des documents suivants : 1) le rapport établi par Madame X, principale du collège X dans...

05/10/2017 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183799
Centre de Placement Familial Le Nouzet - Croix Rouge

Communication de l'intégralité de son dossier de placement.

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185713
Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)

Communication du dossier d'origines personnelles de sa cliente à savoir le dossier DDASS de son...

20/12/2018 Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier personnel Protection de l’enfance
Avis 20182921
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication des éléments transmis par l'école Claude Monet de Rueil-Malmaison concernant la...

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180702
Conseil départemental de la Dordogne

Communication de l'information préoccupante ayant mené à une évaluation de leur situation familiale.

08/11/2018 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182506
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'intégralité du dossier ouvert dans le cadre d'une information préoccupante...

25/10/2018 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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