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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20184579
Conseil départemental du Val-de-Marne

Communication du volet médical du dossier de ses enfants, placés sous la responsabilité de la...

18/04/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184624
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication du rapport d'information préoccupante concernant leur enfant, et en particulier la...

18/04/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Inspection Protection de l’enfance
Avis 20184646
Conseil départemental de Saône-et-Loire (CD 71)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier d'information préoccupante relatif à ses...

18/04/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Secret Défavorable/Vie privée Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183755
Conseil départemental de l'Isère

Communication, en tant que conseillers départementaux, des documents suivants, pour les trois...

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20184128
Conseil départemental de la Drôme

Communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le budget annuel consacré aux...

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour
Avis 20184703
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication des conclusions de l'enquête réalisée à la suite d'un signalement d'information...

31/08/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20185196
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Copie de son dossier administratif, notamment d'une lettre déposée à son intention en 1998 par...

31/08/2019 Sans objet Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20191740
Conseil départemental du Territoire-de-Belfort

Communication des éléments relatifs au dossier ouvert dans le cadre d'une information...

17/10/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192052
Centre hospitalier régional universitaire de Nancy (CHRU)

Communication, par voie électronique de préférence ou à défaut par voie postale, de la copie de...

28/11/2019 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192160
Conseil départemental du Cher

Communication de l’information préoccupante, en cours d'évaluation, concernant sa fille X.

07/11/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192194
Conseil départemental de la Réunion

Copie du rapport d'évaluation sociale concernant sa situation familiale, en date du 24 octobre 2018.

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192221
Conseil départemental du Bas-Rhin

Communication de la copie des dossiers administratifs d'assistance éducative de son fils X,...

28/11/2019 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192297
Conseil départemental du Lot

Communication de l'intégralité du rapport établi par les travailleurs sociaux à l'issue de la...

28/11/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192301
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63)

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à toutes les mesures de l'AEMO d' avril...

19/12/2019 Sans objet/Détruit Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192347
Conseil départemental du Finistère

Communication de la copie des documents relatifs à l'information préoccupante classée sans suite...

28/11/2019 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192460
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du rapport de situation établi le 18 janvier 2019 par le service...

28/11/2019 Défavorable/Comportement Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192536
Conseil départemental de la Haute-Garonne (CD 31)

Communication de la retranscription écrite de l'appel téléphonique anonyme recueilli par le 119,...

28/11/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192606
Conseil départemental de l'Isère

Communication de la retranscription du contenu d'un appel téléphonique passé au 119 le 29...

19/12/2019 Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192727
Conseil départemental de la Moselle

Communication, par mail, de la copie du courrier de dénonciation concernant ses deux enfants X...

19/12/2019 Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20190491
Conseil de Paris (ne plus utiliser JCC)

Communication du dossier de son fils né le X, qui a fait l'objet d'une information préoccupante...

05/09/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel

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