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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20195479
Mairie de Clermont-Ferrand

Communication de la déclaration d'accident établie par la crèche Sully EAJE, à la suite de...

23/04/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20195612
Conseil départemental de l'Orne

Caractère communicable au père de l'enfant des rapports les concernant, notamment celui du 9 avril 2018.

02/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193232
Conseil départemental de l'Ain (CD 01)

Communication du rapport effectué par le Point accueil solidarité de Meximieux relatif à ses enfants X.

16/01/2020 Sans objet/Perdu Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193387
Conseil départemental du Finistère

Communication, par consultation sur place et prise de copie, à ses frais, des documents suivants...

16/01/2020 Défavorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193411
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication du rapport d'évaluation concernant leur petit-fils X établi le 20 mai 2019 par...

30/01/2020 Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193777
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication des éléments contenus dans le rapport d'évaluation et le recueil de l'information...

12/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193872
Conseil départemental de la Loire

Copie de son dossier administratif, comprenant notamment : 1) les éléments liés à sa scolarité...

20/02/2020 Irrecevable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193895
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'enquête sociale relative à ses enfants en date de 2008.

16/01/2020 Défavorable/Comportement Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194055
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l’information préoccupante déposée à son encontre.

20/02/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194128
Conseil départemental de l'Yonne

Communication de l’intégralité du dossier, sans occultation, détenu par l'UTS de Tonnerre,...

20/02/2020 Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194225
Conseil départemental de la Charente-Maritime

Communication du rapport d'évaluation de l'information préoccupante concernant son enfant, X né le X.

20/02/2020 Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194309
Conseil départemental de la Gironde

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Communiqué Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20194331
SOS Villages d'Enfants

Caractère conforme au livre III du code des relations entre le public et l'administration de la...

12/03/2020 Favorable Défavorable Incompétence/Loi spéciale Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194375
Conseil départemental de la Loire

Communication de l'intégralité du dossier relatif à ses enfants sans occultation.

20/02/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194541
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Communication des informations préoccupantes reçues par le conseil départemental, relatives à sa...

12/03/2020 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20200052
AED Association Rénovation

Communication, à ses frais, de la copie du dossier administratif de sa fille X.

20/02/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194024
Mairie de Paris

Communication de l'intégralité des informations collectées par la Direction de l'action sociale,...

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194040
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRJSCS PACA)

Communication des habilitations à recevoir des mineurs des personnes engagées dans l'exécution...

31/03/2020 Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194081
Conseil départemental de la Réunion

Communication du rapport d'évaluation, à la suite de l'information préoccupante du 23 mai 2017.

31/03/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20194479
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13)

Communication, par consultation sur place, du document à l'origine de l'enquête sociale initiée...

31/03/2020 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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