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Protection de l’enfance Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

Avis 20182359
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier administratif relatif à ses 6 enfants, notamment les...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182470
Conseil départemental des Yvelines

Communication de l'information préoccupante ayant menée à une évaluation de sa situation familiale.

06/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182478
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de tout document le concernant, détenu par l'hôpital Trousseau dans le cadre des...

11/10/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Conseil 20183156
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Caractère communicable à Madame X de son dossier constitué par l'aide sociale à l'enfance (ASE),...

28/06/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183248
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183249
Conseil départemental de la Corrèze

Communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité.

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183250
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183251
Conseil départemental de la Corrèze

Communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier...

31/10/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Admission au séjour Dossier médical personnel
Avis 20183362
Foyer départemental de l'enfance du Tilleul

Communication des documents suivants : 1) l'entier dossier relatif à son placement en famille...

20/12/2018 Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20183527
Conseil départemental de l'Eure

Communication de l’intégralité du dossier CRIP et ASE de sa fille, X.

10/01/2019 Incompétence/Juridictionnel Sans objet/Inexistant Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181551
Conseil départemental de l'Aisne

Copie du dossier administratif du fils de ses clients, X.

12/07/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20181600
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication « des archives ou références d'une enquête concernant le rapport d’informations...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181602
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) les rapports qu'enquête de 2008...

12/07/2018 Sans objet/Détruit Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181759
Conseil départemental du Pas-de-Calais (CD 62)

Communication de l'intégralité du dossier, sans occultation, relatif à sa fille X, à savoir : 1)...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181780
Conseil départemental des Hauts-de-Seine

Communication du rapport d’information préoccupante relative à la situation de son fils X,...

15/09/2018 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181875
Conseil départemental des Alpes-Maritimes

Copie des documents suivants : 1) l'information préoccupante en date du 27 septembre 2017...

13/09/2018 Favorable/Sauf secret Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20181985
Conseil départemental de Seine-et-Marne

Communication du dossier administratif d'aide sociale à l'enfance le concernant ainsi que ses enfants.

13/09/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182029
Conseil départemental de la Haute-Savoie

Copie du rapport de l'information préoccupante concernant les trois enfants de son client.

27/09/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20182141
Conseil départemental du Var

Communication du dossier administratif de l'aide sociale à l'enfance (ASE) concernant ses...

27/09/2018 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20172436
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication de l'intégralité de son dossier d'assistance éducative relatif à ses enfants X,...

07/09/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

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