Avis 20183251 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité ; 2) l'attestation de prise en charge ; 3) les courriers de la PAF, les courriers originaux ayant été conservés pour authentification. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Corrèze a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier en date du 29 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.