Avis 20183248 Séance du 31/10/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Corrèze à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier d'évaluation de minorité. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Corrèze a informé la commission de ce que le dossier sollicité a été transmis à l'intéressé par courrier en date du 29 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.