Avis 20183799 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre de Placement Familial Le Nouzet - Croix Rouge à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier de placement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Centre de Placement Familial Le Nouzet - Croix Rouge a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 2 janvier 2019, adressé à Madame X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.