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Avis 20050898
bâtonnier de l'ordre des avocats près la cour d'appel de Toulouse
- copie des documents suivants :
- compte détaillé des sommes versées à Maître de Caunes (frais...
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Avis 20051566
procureur de la république du tribunal de grande instance de Tarbes
- copie intégrale du compte-rendu de l'enquête concernant la plainte, classée sans suite,...
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Conseil 20052113
directeur du centre hospitalier spécialisé Léon-Jean Grégory
- caractère communicable à un ancien majeur protégé, du dossier de gestion des deux mesures de...
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Avis 20053920
procureur de la République près leTGI de Paris
- copie du registre spécial prévu par l'article 1242 du Code civil sur la sauvegarde de justice...
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Avis 20061223
ministre de la justice (direction des affaires civiles et du Sceau)
- copie des pièces contenues dans le dossier adressé par Mademoiselle D. aux fins d'être nommée...
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Conseil 20061919
maire de Darnétal
- caractère communicable, à Mademoiselle R., du rapport de constatation établi par un policier...
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Avis 20062204
directeur général des impôts (direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est)
- la communication des documents suivants relatifs à la vérification de comptabilité dont a fait...
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Avis 20062628
maire de Paris
- copie des pièces (conclusions de partie civile...) de votre avocat pour les procès Juppé et autres.
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Avis 20064190
président de la République
- copie des documents suivants:
1) le décret de grâce de Guy Drut;
2) la feuille signée par...
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Avis 20064988
juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
- communication des éléments suivants :
1) la copie sur support informatique, ou à défaut sur...
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Avis 20064989
procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay
- la copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport annuel 2005 sur...
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Avis 20070424
directeur de l'union départementale des associations familiales (UDAF) du Bas-Rhin
- copie intégrale du dossier de tutelle de son fils, Monsieur E., décédé le 4 avril 2006.
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Avis 20123870
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2012/000748 rendue le 18 avril 2012 par...
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Avis 20123913
Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Reims
Copie des documents relatifs à la décision de rejet n° 2011/003826 rendue le 14 septembre 2011...
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Avis 20131195
Tribunal d'Instance d'Amiens
Copie des comptes de gestion de la curatelle de Madame XXX de XXX, pour les années 201 à 2003.
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Avis 20014297
directeur de l'URSSAF de Paris
- intégralité des pièces des quatre dossiers transmis au tribunal des affaires de la sécurité...
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Avis 20014800
directeur général des impôts (direction nationale d'enquêtes fiscales - Vème division)
- copie du rapport concernant le contrôle fiscal dont a fait l'objet la SA Pascal Valluit, versé...
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Avis 20021286
directeur général des impôts (direction nationale des vérifications de situations fiscales)
- copie de l'intégralité du dossier fiscal du requérant et des pièces concernant le redressement...
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Avis 20022562
préfet de la région PACA
- copie des documents suivants demandés par le mandataire du requérant :
- dossier de...
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Avis 20023116
trésorier-payeur départemental de l'Isère
- copie de documents concernant la suspension du paiement direct de la pension alimentaire...