Avis 20050898 Séance du 03/03/2005
- copie des documents suivants :
- compte détaillé des sommes versées à Maître de Caunes (frais et débourses, émoluements tarifiés et honoraires) ;
- contrat d'assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de Maître de Caunes, de ses collaborateurs ou associés.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2005 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 6 février 2005, à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie des documents suivants :
- compte détaillé des sommes versées à Maître de Caunes (frais et débourses, émoluements tarifiés et honoraires) ;
- contrat d'assurance qui couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de Maître de Caunes, de ses collaborateurs ou associés.
La commission s'est déclarée incompétente pour émettre un avis sur la communication des documents précités. Elle a en effet estimé que ces documents sont de nature privée. Leur communication n'est donc pas régie par les dispositions du titre 1er de la loi du 17 juillet 1978 modifiée.