Avis 20064989 Séance du 23/11/2006

Monsieur P.(OIP, coordination régionale Rhône-Alpes) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2006, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay à sa demande de copie sur support informatique, ou à défaut sur support papier, du rapport annuel 2005 sur l'état et les délais d'exécution des peines. La commission estime que ce rapport, dont l'établissement est prévu par l'article 709-2 du code de procédure pénale, constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. L'article A38-2 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles il est rendu public. Les conditions ainsi prévues n'étant pas assimilables à une diffusion publique, la commission considère que ce rapport, dans la mesure où il ne comporte pas d'indication relative à l'exécution de peines de personnes nommément désignées, est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.