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Judiciaire Affaire courante

Avis 20140125
Conseil général du Rhône

Communication d'une copie des documents suivants se rapportant à l'information préoccupante...

13/02/2014 Défavorable/Procédure Défavorable/Appréciation Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Assistants maternels et familiaux crèches
Avis 20140136
Ministère de l'intérieur

Communication d'une copie des documents justifiant les résultats de l'enquête de personnalité n°...

13/02/2014 Incompétence/CNIL Travail Et Emploi/Emploi Public Discipline Déontologie Judiciaire Concours
Avis 20140168
Mairie de Mâcon

Communication d'une copie des documents suivants : 1) la convention (ou le contrat) ainsi que...

13/02/2014 Sans objet/Communiqué Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Territoriale Déontologie Judiciaire Carrière
Avis 20140190
Ordre des avocats au barreau de Paris

Communication d'une copie des documents suivants : 1) le document par lequel Maître X. a demandé...

13/02/2014 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Avocats
Conseil 20143153
Mairie de Brech

Caractère communicable à Monsieur XXX XXX des deux courriers que vous a adressés les 5 et 8 juin...

18/09/2014 Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions Judiciaire
Avis 20143618
Préfecture de police de Paris

Communication d'une copie de tous les documents administratifs (procès-verbaux, résultats...

16/10/2014 Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Police Judiciaire Protection de l’enfance
Conseil 20133291
Mairie de Thouars

Caractère communicable des documents suivants établis dans le cadre de l'examen d'un projet...

26/09/2013 Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Pollution Judiciaire
Avis 20133527
Tribunal d'instance de Lyon

Communication d'une copie du courrier par lequel les autorités consulaires françaises au Sénégal...

24/10/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Nationalité Judiciaire
Avis 20133708
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse

Communication d'une copie de la liste des procédures introduites par et à l'encontre de Monsieur...

10/10/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20131755
Préfecture de l'Hérault

Communication d'une copie des trois relevés de ses empreintes digitales réalisés dans le cadre...

25/04/2013 Incompétence/CNIL Justice Ordre Public Et Sécurité/Étrangers Admission au séjour Judiciaire Politique et mesures de sécurité
Avis 20131866
Conseil général de la Loire

Copie de l'intégralité de son entretien d'octobre 2010 avec Madame XXX, assistante sociale, à la...

25/04/2013 Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Judiciaire
Avis 20131893
Ministère de la justice

Communication d'une copie des documents suivants établis par le Service pénitentiaire...

25/04/2013 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Détention Détenus Judiciaire
Avis 20132507
Préfecture du Var

Copie des documents suivants : 1) la décision relative à la désignation d'une autorité de...

23/05/2013 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20132541
Ministère de la justice

Communication, de préférence par courrier électronique, de la notice ou des notices de...

25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20132549
Tribunal d'instance de Cognac

Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants : 1) les notices de...

25/07/2013 Favorable/Sauf commercial industriel Favorable/Sauf sécurité Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation
Avis 20132952
Ministère des affaires étrangères

Communication par courrier électronique d'une copie des documents suivants détenus par la...

12/09/2013 Favorable Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité/Défense Et Diplomatie Diplomatie Judiciaire Avocats
Avis 20133024
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

Communication des éléments suivants se rapportant à l'affaire n° 2013C00512 : 1) la composition...

12/09/2013 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20134355
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap

Communication d'une copie de la lettre concernant le demandeur et son fils adressée par le maire...

21/11/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20134356
Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap

Communication d'une copie de la lettre concernant le demandeur et son père adressée par le maire...

21/11/2013 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20130569
Tribunal de grande instance d'Auch

Copie des textes en vigueur en matière de taxation d'honoraires, justifiant la mise à sa charge...

21/02/2013 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire