Avis 20134356 Séance du 21/11/2013

Monsieur XXX XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap à sa demande de communication d'une copie de la lettre concernant le demandeur et son père adressée par le maire de Châteauroux-les-Alpes au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap et mentionnée dans le procès-verbal d'audition de Madame XXX-XXX XXX, secrétaire de mairie de la commune de Châteauroux-les-Alpes, établi le 15 mai 2012 par la compagnie de gendarmerie départementale de Briançon. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap a indiqué à la commission avoir transmis la demande au procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, qui a lui-même indiqué à la commission que le document demandé ne figurait pas dans le dossier de procédure constitué dans le cadre de l'instance actuellement pendante devant la Cour. La commission, qui a déjà eu l'occasion de rendre un avis sur la même demande adressée par M. XXX au maire de Châteauroux-les-Alpes (avis n° 20130076), avait reçu une réponse de la part de ce dernier lui indiquant que le courrier sollicité, un temps envisagé et préparé, n'avait jamais été imprimé, ni envoyé. La commission estime, dans ces conditions, que la demande porte sur un document inexistant et ne peut que déclarer celle-ci sans objet.