31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Délégation de service public

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Sans objet/Perdu Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Dossier personnel Formation professionnelle Notation

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Examen et concours Territoriale

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire POS-PLU

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Détruit Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Hospitalière

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité Détenus Lieux de détention

31/12/2019 Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

21/03/2019 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Favorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Travail Et Emploi / Droit Du Travail URSSAF

02/04/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Irrecevable/Imprécise Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale Equipements collectifs Budgets et comptes Permis de construire Contrats administratifs

23/04/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

23/04/2020 Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Irrecevable/Imprécise Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf privé Favorable/Sauf inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire

14/05/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Surfaces agricoles Budgets et comptes