31/03/2019 Défavorable/Commercial industriel Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Permis de construire

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Armée Handicap - invalidité

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Cadastre Et Hypothèques Cadastre

31/03/2019 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Sans objet/Communiqué Sans objet/Inexistant Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/03/2019 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Carrière

31/03/2019 Sans objet/Communiqué Finances Publiques Et Fiscalité / Fiscalité Du Patrimoine

31/03/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire