Avis 20183902 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du relevé de propriété établi en 2018 et publié en janvier 2018 concernant le bien immobilier ayant les références cadastrales section X 71160 La Motte-Saint-Jean. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 janvier 2019 La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.