Avis 20183893 Séance du 31/03/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales à sa demande de copie du dossier de demande de subvention présenté par le comité d'animations culturelles de la commune de Millas concernant l'organisation de la féria, pour les années 2012-2013. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil de l'association le Front des Luttes pour l'Abolition des Corridas par courrier du 6 septembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.