Avis 20183821 Séance du 31/03/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier au vu duquel l'arrêté n°SE2018‐000146 du 28 mai 2018 portant autorisation de la station d'épuration de la Verrière- Le Mesnil-Saint-Denis a été pris, notamment les documents suivants mentionnés dans l'arrêté d'autorisation : 1) la demande de régularisation administrative de la station d'épuration déposée le 2 juin 2014 au titre de l'article L214‐1 à L214‐6 du code de l'environnement, présentée par le syndicat intercommunal d'assainissement de la Verrière et du Mesnil‐Saint‐Denis, enregistrée sous le numéro n°78‐2014‐00041 ; 2) le courrier du 6 mars 2017 du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) déclarant un changement de bénéficiaire en date du 6 février 2017 ; 3) les compléments reçus par le guichet unique le 6 juillet 2017 et le 26 octobre 2017 ; 4) l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orge et Yvette en date du 8 décembre 2017 ; 5) l'avis de l'agence régionale de santé en date du 11 décembre 2017 ; 6) l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires en sa séance du 10 avril 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Yvelines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 30 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.