Avis 20183831 Séance du 31/03/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de toute circulaire d'ordre administratif qui demanderait et/ou autoriserait la CPAM 93 à subordonner à condition de ressources l'attribution des indemnités de transport et d'hébergement pour les cures prescrites dans le cadre d'une affection longue durée exonérante. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis à Madame X par courrier du 21 décembre 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.