Avis 20183861 Séance du 31/03/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par le Maire d'Argelès-sur-Mer à sa demande de copie de l'intégralité du dossier de permis d'aménager accordé à la SARL X le 16 février 2018, ainsi que les avis émis au cours de l'instruction, pour la création d'un lotissement de 27 lots à proximité immédiate de l'immeuble de ses clients. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Maire d'Argelès-sur-Mer a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X et que ses clients s'étaient depuis désistés du contentieux qu'ils avaient engagé contre la commune et le promoteur. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.