27/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

28/02/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Syndicats et représentation Institution scolaire

28/02/2021 Favorable/Sauf loi spéciale Favorable Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale

11/02/2021 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/02/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf diffusion publique Incompétence/Renseignement Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

07/01/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

11/02/2021 Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

30/04/2021 Incompétence/Renseignement Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Santé

10/03/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

10/03/2022 Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Irrecevable/Diffusion publique Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Assimilés fonctionnaires

31/03/2022 Défavorable/Appréciation Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

13/01/2022 Défavorable/Inachevé Favorable/Sauf vie privée Favorable Incompétence/Renseignement Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Effectif Rémunération

16/12/2021 Irrecevable/Imprécise Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi / Emploi Public Rémunération Territoriale

13/01/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Organisation des services

13/01/2022 Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale Rémunération

21/04/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf sécurité Travail Et Emploi / Emploi Public Territoriale

31/03/2022 Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires Pension

24/11/2022 Incompétence/Renseignement Défavorable/Comportement Favorable Irrecevable/Préalable Travail Et Emploi / Emploi Public Hospitalière

15/12/2022 Incompétence/Renseignement Favorable Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière

03/11/2022 Défavorable/Vie privée Défavorable/Appréciation Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Incompétence/Renseignement Travail Et Emploi / Emploi Public Concours