Recherche - CADA

Justice Incompétence/Privé

Avis 20012493
maire du Thoronet

- copie des pièces comptables relatives au règlement de deux constats d'huissier réalisés par la...

28/06/2001 Incompétence/Privé Favorable Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Economie Industrie Agriculture Judiciaire
Avis 20185077
Ministère de la Justice

Copie des documents suivants concernant l'association Sauvegarde 71 : 1) l'ensemble des projets...

06/06/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Lieux de détention
Avis 20191906
Ordre des avocats au barreau de Montpellier

Copie, de préférence par courriel ou par voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble...

19/12/2019 Incompétence/Privé Défavorable/Abusive Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191273
Ordre des avocats au barreau de Paris

Publication en ligne, des documents suivants, librement accessibles, notamment au moyen d’un...

26/09/2019 Incompétence/Privé Irrecevable/Imprécise Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20191596
Conférence des Bâtonniers

Copie, par courriel ou voie postale, des documents suivants : 1) l’ensemble des délibérations de...

07/11/2019 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20192007
Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC-OTC)

Communication de l'historique des contrôles passés, incluant le kilométrage, de son véhicule automobile.

30/06/2020 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20200576
Préfecture des Vosges

Communication des comptes de l'association de la maison familiale rurale (MFR) - centre de...

30/06/2020 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Etablissement supérieur
Avis 20202018
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Communication, par envoi postal ou par courrier électronique, des pièces annexes qui ont servies...

30/09/2020 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil
Avis 20211526
Ordre des avocats au barreau de Paris

Copie des documents suivants : 1) le rapport du rapporteur dans l'affaire 211/319842 ; 2)...

15/04/2021 Sans objet/Inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20211500
Mairie de Toulouse

Communication d'une copie des documents suivants le concernant : 1) « la copie intégrale de...

31/05/2021 Incompétence/Privé Sans objet/Inexistant Irrecevable/Mal dirigée Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20215079
Préfecture des Alpes-Maritimes

Communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la fondation X située X et à la...

23/09/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20210803
Conseil national des barreaux (CNB)

Copie, par courrier postal, de la convention existante entre l'ordre des avocats de Paris et le...

15/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20211541
Mairie de Mellé

Communication du rapport de sécurité et d'accessibilité, établi par la société SOCOTEC, relatif...

30/04/2021 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20220605
Mairie du Pouliguen

Communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, 1) les documents...

10/03/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Association
Avis 20217352
Ministère de la Justice

Communication d'une copie, par courrier électronique, du courrier adressé au notaire de Monsieur...

27/01/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus
Avis 20222755
Préfecture de l'Hérault

02/06/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation Avocats
Avis 20225054
Association le Chêne Vert

22/09/2022 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention
Avis 20227828
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inexistant Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats Judiciaire
Avis 20230960
Association locale de Gournay - Noisy-le-Grand du comité départemental de Seine-Saint-Denis

30/03/2023 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Association fondation
Avis 20230962
Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA)

30/03/2023 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats

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