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Justice Incompétence/Privé

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Résultats 61 à 60 sur 60 trouvés.

Administrations

3 Ordre des avocats au barreau de Paris 2 Ministère de la Justice 1 Association SOS Emploi Médoc 1 Association de tutelle et d'intégration d'Aquitaine (ATI) 1 Association e-Enfance 1 Association le Chêne Vert 1 Association locale de Gournay - Noisy-le-Grand du comité départemental de Seine-Saint-Denis 1 Association sportive Bron Handball 1 Caisse autonome de règlements de la profession d'avocats du Pays du Mont Ventoux (CARPA) 1 Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Séances

3 23/11/2006 2 22/02/2001 2 30/06/2020 2 15/04/2021 2 30/03/2023 1 16/03/1995 1 18/03/1999 1 06/01/2000 1 13/04/2000 1 08/06/2000

Mots-clés

13 Avocats 7 Judiciaire 3 Association 3 fondation 2 Admission au séjour 2 Banques et assurances 2 Budgets et comptes 2 Etat civil 2 Prévention 1 Accident

Thèmes

5 Agriculture 5 Economie 28 Ordre Public Et Sécurité 11 Association 9 Professions Judiciaires 32 Ordre Public Et Sécurité 14 Association 7 Juridiction 6 Sécurité Civile

Conclusions

8 Favorable 4 Favorable/Sauf vie privée 3 Sans objet/Inexistant 2 Favorable/Sauf article L311-6 2 Incompétence/Judiciaire 2 Incompétence/Renseignement 1 Défavorable 1 Défavorable/Abusive 1 Défavorable/Sécurité publique

Modes de consultation

43 Affaire courante 11 Affaire de principe 5 Délégué
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