-
Avis 20050025
greffier en chef du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne
- copie certifiée de la feuille d'audience du tribunal qui s'est tenue le 4 octobre 2004 ainsi...
-
Avis 20000473
maire de Montgesty
- copie d'une requête déposée au tribunal administratif de Toulouse par M. Ciermans contre la commune.
-
Avis 20001340
greffier en chef du tribunal administratif de Toulouse
- fiche requête du dossier n°9803191-2 concernant le requérant.
-
Conseil 20001932
président du conseil général des Yvelines
[Voir avis]
-
Avis 20003044
procureur général près la cour d'appel de Pau
- deux rapports produits par le procureur de la République de Pau concernant ses relations avec...
-
Conseil 20004353
président du conseil général de Maine-et-Loire
- caractère communicable à la personne concernée des lettres de signalement adressées à...
-
Avis 20010316
ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire)
- copie du dossier de libération conditionnelle du requérant.
-
Conseil 20010611
président du conseil général de la Haute-Garonne
- les rapports de signalements transmis au procureur de la république, et les dossiers...
-
Avis 20011781
ministre des affaires étrangères
- textes régissant les mariages entre citoyens français et ressortissants thaïlandais, célébrés...
-
Avis 20013074
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Oise)
- copie de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1986 n° 38239 RJF1/87 n° 2 ;
- copie des...
-
Avis 20176153
Mairie de Vallauris Golfe-Juan
Communication du procès-verbal n° X et de la main courante n° X établis par la police...
-
Avis 20180080
Ministère de la Justice
Communication, de préférence par courriel au format PDF ou à défaut sur support papier par envoi...
-
Avis 20180204
Tribunal de grande instance de Melun
Copie de la procédure n° X le concernant.
-
Avis 20180304
Officier du ministère public près le tribunal de police de Paris
Copie des documents suivants, relatifs à une amende reçue pour dépôt d'ordures sur la voie...
-
Avis 20185497
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation
Communication du rapport d'instruction sur la demande d'aide juridictionnelle enregistrée sous...
-
Avis 20185682
Ministère de la Justice
Communication des documents relatifs à l’agression physique dont il a été victime, ayant fait...
-
Avis 20184141
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Copie des documents accusant réception de l’acte judiciaire établis suite à l’assignation par...
-
Avis 20191175
Officier du ministère public près le tribunal de police de Toulon
Communication des procès‐verbaux établis suite à d'une interpellation et ayant donné lieu à...
-
Avis 20185635
Préfecture du Pas-de-Calais
Copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des actes ayant conduit à la décision de...
-
Avis 20193030
Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières (TGI 08)
Copie intégrale du dossier n° X la concernant relatif à une plainte déposée en 2006, classée...