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Justice Incompétence/Juridictionnel

Avis 20220843
Mairie de Metz

Communication de la copie d’un jugement relatif à l'attribution de l'indemnité d'exercice des...

31/03/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Rémunération Territoriale
Avis 20225542
Préfecture de la Moselle

13/10/2022 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Juridictionnel Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Documents d'identité
Avis 20226127
Mairie d'Alfortville

24/11/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf comportement Favorable Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20224572
Cour d'appel de Paris

08/09/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20223216
Tribunal judiciaire de Bobigny

23/06/2022 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20226942
Préfecture de la Seine-Saint-Denis

15/12/2022 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Logement Expulsion
Avis 20230043
Tribunal judiciaire de Toulouse

16/02/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction
Avis 20230764
Premier ministre

30/03/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230933
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230934
Ministère des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Avis 20230943
Ministère de la Justice

30/03/2023 Défavorable/Diplomatie Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Défense Et Diplomatie Diplomatie
Conseil 20231050
Mairie de Mézin

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Prévention
Conseil 20231074
Mairie de Craponne-sur-Arzon

22/06/2023 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20232102
Mairie de Mézin

06/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233046
Ministère de la Justice

22/06/2023 Incompétence/Juridictionnel Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20233187
Mairie de Craponne-sur-Arzon

22/06/2023 Favorable Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Prévention
Avis 20233821
Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation

20/07/2023 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

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