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Justice Incompétence/Juridictionnel

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Résultats 181 à 177 sur 177 trouvés.

Administrations

17 Ministère de la Justice 6 Conseil d'Etat 6 Ministère de l'Intérieur 6 Ministère de la justice 4 Cour d'appel de Paris 4 Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 4 Ministère de l'intérieur 4 Tribunal d'Instance de Cholet 3 Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de Cassation 3 Premier ministre

Séances

9 15/09/2018 4 31/12/2017 4 25/03/2021 4 30/03/2023 3 16/01/2014 3 12/05/2016 3 22/09/2016 3 01/12/2016 3 31/12/2018 3 31/08/2019

Mots-clés

66 Judiciaire 26 Administrative 9 Diplomatie 7 Détenus 6 Prévention 5 Admission au séjour 5 Contrôle 4 Avocats 4 Expulsion 4 Intervention

Thèmes

9 Finances Publiques Et Fiscalité 10 Affaires Sanitaires Et Sociales 66 Ordre Public Et Sécurité 42 Juridiction 7 Sécurité Civile 111 Ordre Public Et Sécurité 58 Juridiction 13 Police 7 Etrangers

Conclusions

26 Favorable 10 Favorable/Sauf vie privée 8 Irrecevable/Imprécise 7 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 6 Défavorable/Diplomatie 6 Défavorable/Vie privée 6 Sans objet/Communiqué 5 Incompétence/Judiciaire 4 Défavorable/Comportement

Modes de consultation

132 Affaire courante 16 Délégué 15 Affaire de principe 1 Avec audition de l'administration

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