Avis 20003044 Séance du 27/07/2000
- deux rapports produits par le procureur de la République de Pau concernant ses relations avec Madame D., mise en examen, ainsi que la cliente du requérant, dans le cadre d'une information judiciaire.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juillet 2000 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 12 juillet 2000 à la suite du refus opposé à votre demande de communication des deux rapports émanants du procureur de la République de Pau, relatifs à une information judiciaire en cours contre Madame D., Madame L. et diverses autres personnes.
Ces documents présentant un caractère juridictionnel, la commission s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande. Elle en a informé le procureur général près la cour d'appel de Pau.