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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20170827
Etablissement public foncier de l'Ouest-Rhône-Alpes (EPORA)

Copie de documents relatifs à la délibération n° 14-094 en date du 4 décembre 2014, portant sur...

27/04/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Irrecevable/Diffusion publique Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Enquête publique Gestion domaniale
Avis 20160775
Conseil départemental du Puy-de-Dôme

Communication des signalements sur leurs enfants, X, enregistrés par la Cellule départementale...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20160866
Cour de Cassation

Communication, en vue d'une réutilisation et d'une analyse numérique du droit, de l'ensemble des...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire Réutilisation
Conseil 20160920
Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse

Caractère communicable, à l'association de défense des habitants et contribuables de l'Aigoual...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Eau
Avis 20160989
Conseil départemental de la Dordogne

Communication des éléments suivants : 1) le dossier relatif au signalement ayant entrainé...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161002
Mairie de Saint-Denis (974)

Copie du constat établi par la police municipale sur la propriété de son client, le 2 octobre 2012.

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20161037
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREAL 13)

Copie de la confirmation de la remise en conformité du programme X à Puget-sur-Argens adressée...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20161080
Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud (DDTM 20)

Copie des documents suivants concernant un permis de construire accordé à Monsieur X par la...

28/04/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Avis 20161129
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Copie intégrale du rapport relatif à l'affaire des « moteurs truqués » concernant le...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Secteurs Économiques Industrie
Avis 20161156
Conseil de Paris

Consultation du dossier de ses trois enfants, X, suivis dans le cadre d'une mesure éducative en...

14/04/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161241
Préfecture de la Nièvre

Copie d'éléments relatifs à l'activité de l'entreprise HARSCO : 1) les rapports établis par...

28/04/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Pollution
Avis 20161275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques

Copie de leur dossier administratif ainsi que de celui de leur fils mineur, X.

12/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161299
Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH)

Communication des actes de vente et tout autre document, tels que les actes de financement et de...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20161415
Conseil départemental de l'Eure

Communication du dossier administratif de son fils X confié au service de l'aide sociale à...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161431
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication, soit par consultation gratuite sur place, à défaut par envoi d'une copie par...

26/05/2016 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20161462
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication du dossier concernant ses parents, Madame X et Monsieur X.

12/05/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Santé Publique Et Questions Sanitaires
Avis 20170947
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France (DIRECCTE 59)

Communication du rapport de l'inspecteur du travail de Béthune établi à la suite du contrôle...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Licenciement Conditions de travail
Avis 20170978
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée (DDPP 85)

Copie par courriel des documents suivants concernant une enquête réalisée par des agents de la...

11/05/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Inexistant Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Contrôle Agrément
Avis 20171056
Préfecture du Puy-de-Dôme

Copie du document d'état-civil établissant la filiation adoptive de sa cliente à l'égard de...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20171073
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire