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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

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Résultats 721 à 715 sur 715 trouvés.

Administrations

16 Direction générale des finances publiques (DGFIP) 14 Ministère de l'intérieur 13 Ministère de la Justice 12 Ministère de la justice 9 Ministère de l'Europe et des affaires étrangères 6 Conseil départemental du Nord (CD 59) 6 Préfecture de police de Paris 5 Conseil de Paris 5 Ministère de la défense 5 Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

Séances

32 12/01/2017 9 24/05/2017 8 12/01/2023 7 10/04/2014 7 18/06/2015 7 25/06/2020 7 21/04/2022 7 21/07/2022 7 11/05/2023 6 12/09/2013

Mots-clés

152 Protection de l’enfance 73 Judiciaire 62 Permis de construire 35 Infractions 34 Gestion domaniale 26 Contrats administratifs 24 Ayant droit 24 Contrôle 20 Politique et réglementation 16 Dossier médical personnel

Thèmes

61 Economie 65 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire 78 Ordre Public Et Sécurité 96 Affaires Sanitaires Et Sociales 75 Solidarités Et Prestations Sociales 139 Affaires Sanitaires Et Sociales 107 Solidarités Et Prestations Sociales 149 Ordre Public Et Sécurité 108 Juridiction 227 Justice

Conclusions

140 Favorable 66 Favorable/Sauf comportement 63 Favorable/Sauf vie privée 42 Sans objet/Communiqué 41 Sans objet/Inexistant 39 Défavorable/Comportement 35 Favorable/Sauf commercial industriel 23 Favorable/Sauf appréciation 21 Défavorable/Vie privée

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