06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Recouvrement

06/07/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/07/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf établissement de document Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire

20/07/2023 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

20/07/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

07/09/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Incompétence/Renseignement Vie Publique / Vie Locale

20/07/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Protection de l’enfance

07/09/2023 Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

21/09/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Intervention Accident

15/12/2022 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Judiciaire Favorable Favorable/Sauf préparatoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

15/12/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

24/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Activités agricoles Judiciaire

24/11/2022 Favorable Défavorable/Comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Hospitalisation sous contrainte ou HDT Dossier médical personnel

03/11/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Ayant droit Judiciaire

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Conditions de travail Contrôle Inspection

22/09/2022 Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

22/09/2022 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Agriculture Contrôle Activités agricoles

22/09/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Majeurs protégés CAF