09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique Intervention

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf préparatoire Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Vie Publique / Vie Locale Zones d’activités Gestion domaniale Budgets et comptes

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

30/03/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Sans objet/Détruit Incompétence/Renseignement Favorable/Sauf judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique

30/03/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Environnement Favorable/Sauf article L311-6 Travail Et Emploi / Droit Du Travail Inspection

30/03/2023 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

20/04/2023 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale

20/04/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf fiscal douanier Justice Ordre Public Et Sécurité / Police

11/05/2023 Défavorable/Vie privée Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf préparatoire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

11/05/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

01/06/2023 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Politique et réglementation

01/06/2023 Défavorable/Préparatoire Incompétence/Judiciaire Défavorable/Secret Défavorable/Comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance