15/12/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Institution scolaire Budgets et comptes

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux

12/01/2023 Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Défavorable/Vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Article L311-9 Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

12/01/2023 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Permis de construire Infractions

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Handicap - invalidité

12/01/2023 Irrecevable/Préalable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Vie Publique / Vie Locale Permis de construire Pollution

12/01/2023 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf sécurité Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Officiers ministériels

12/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions Permis de construire

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Etat civil

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Infractions POS-PLU Officiers ministériels

26/01/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit Dossier médical personnel

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Favorable/Environnement Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques naturels

16/02/2023 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions

16/02/2023 Favorable Défavorable Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale

16/02/2023 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance

09/03/2023 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Professions médicales Santé