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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20225085
Mairie de Saint-Maur-des-Fossés

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Vie Publique / Vie Locale Infractions
Avis 20223205
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Judiciaire
Avis 20223893
Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Infractions Contrôle
Avis 20224294
Conseil départemental du Lot (CD 46)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20224360
Mairie de Beaumont-sur-Lèze

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20224419
Association de sauvegarde de l'enfance à l'adulte de l'Ain (ADSEA 01)

08/09/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223212
Mairie d'Anglet

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Préparatoire Irrecevable/Préalable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire Infractions
Conseil 20223214
§ Mairie de Surgères

07/07/2022 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf secret Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Expropriation - préemption
Avis 20223313
Préfecture de l'Oise

23/06/2022 Favorable/Environnement Incompétence/Judiciaire Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Installations classées Déchets
Avis 20223373
Ministère public près le Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle Infractions
Avis 20223654
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

07/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Documents D'Identité Etat civil
Avis 20223719
Mairie de Sartrouville

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20223812
Sauvegarde 13

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20223856
Tribunal judiciaire de Marseille

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire Archives
Avis 20223940
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne (DDETSPP 51)

21/07/2022 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf préparatoire Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf inachevé Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20223958
Centre intercommunal d'action sociale du Blaisois (CIAS)

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales
Avis 20223961
Ministère de l'intérieur

21/07/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Judiciaire
Avis 20225194
Conseil départemental du Calvados (CD 14)

13/10/2022 Défavorable/Procédure Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Judiciaire
Avis 20225197
Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

13/10/2022 Incompétence Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20225238
Dijon Métropole - Le Grand Dijon

13/10/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Judiciaire

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