Recherche - CADA

Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20205102
Association la Sauvegarde du Nord

Communication du rapport définitif relatif à une mesure d'investigation éducative concernant sa...

21/01/2021 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20201847
Hôpitaux de Saint-Maurice

Communication, à ses ayants droit dans le cadre de la vérification de sa succession, et afin de...

10/09/2020 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Ayant droit Handicap - invalidité
Avis 20220737
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS 33)

Communication, dans le cadre de la procédure engagée devant le pôle social du tribunal...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Droit Du Travail Accident du travail maladie professionnelle Centre de loisirs
Avis 20220795
Ministère de la Justice

Communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans...

31/03/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20217266
Tribunal judiciaire de Grenoble

Communication de l'acte de naissance valant pièce d'identité afghane dite « Taskera » de...

13/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20217351
Centre hospitalier universitaire de Besançon (CHU Besançon)

Copie du dossier médical détenu par le service de médecine légale de l'établissement relatif à...

27/01/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20217358
Mairie de Saint-Avold

Caractère communicable, à un administré « contrevenant », des documents suivants, transmis à...

27/01/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Politique et réglementation
Avis 20217650
Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Copie des documents suivants concernant la nature de l'infraction routière au titre de laquelle...

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques
Conseil 20220015
Mairie de Viviers-du-Lac

Caractère communicable à l'auteur d'un recours gracieux portant sur des travaux réalisés sans...

27/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Défavorable/Comportement Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20220050
Ministère de la Justice

Copie ou consultation de l'intégralité des pièces du dossier qui a été instruit à son encontre...

17/02/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Publique
Avis 20216756
Conseil départemental du Finistère (CD 29)

Communication de l'intégralité des pièces du dossier de protection de l’enfance relative à sa...

13/01/2022 Favorable/Sauf article L311-6 Sans objet/Inexistant Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20217178
Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)

Communication de la copie des documents suivants : 1) la lettre anonyme le concernant, reçue le...

13/01/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20222520
Préfecture du Finistère

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20222552
Mairie de Saint-Martin-d'Hères

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Immatriculation
Avis 20222812
Tribunal judiciaire de Saintes (TJ 17)

02/06/2022 Incompétence/Judiciaire Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire Ayant droit
Avis 20223002
Ministère de la Justice

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20223036
Association départementale pour l'aide à l'enfance et aux adultes en difficulté de Haute-Normandie (ADAEA 27)

23/06/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20221337
Centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU)

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20221489
Mairie de Montlhéry

21/04/2022 Incompétence/Judiciaire Sans objet/Inexistant Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20221763
Conseil départemental de Vaucluse (CD 84)

21/04/2022 Favorable Incompétence/Judiciaire Défavorable/Vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées

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