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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20161884
Préfecture de la Moselle

Communication de l'entier dossier concernant l'enquête diligentée par la Direction...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Economie Industrie Agriculture/Commerce Commerce de détail
Avis 20161902
Mairie de Dinard

Communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal visant à fixer...

09/06/2016 Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Favorable Incompétence/Renseignement Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Equipements collectifs
Avis 20162054
Conseil départemental de l'Aude

Communication de l'intégralité du dossier de placement de sa fille X.

07/07/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales/Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20162351
Tribunal de Grande Instance de Niort

Communication de l’ensemble des dossiers de divorce qui ont été enregistrés depuis 1992 devant...

23/06/2016 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Judiciaire
Avis 20162536
Mairie de Saintry-sur-Seine

Copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des...

23/06/2016 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Modalités D’Accès/Modalités Support de communication Budgets et comptes
Avis 20162577
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze (DDCSPP 19)

Communication du rapport d'enquête des services de la DDCSPP de la Corrèze portant sur les...

07/07/2016 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture/Agriculture Activités agricoles
Avis 20162629
Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ)

Copie des rapports des faits criminels et délictuels ainsi que les résultats des enquêtes de...

07/07/2016 Favorable Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Publique Politique et mesures de sécurité
Avis 20162646
Conseil départemental de la Creuse

Communication du dossier administratif de placement relatif à sa fille X née le 2 septembre...

08/09/2016 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20170121
Mairie de Roscoff

Communication des preuves justifiant des contrôles de légalité des actes d'urbanisme ci-dessous...

23/02/2017 Favorable Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire
Avis 20170155
Mairie de Beauvais

Communication des documents suivants concernant le marché public de mobiliers urbains...

09/03/2017 Favorable/Sauf commercial industriel Sans objet/Inexistant Sans objet/Communiqué Défavorable/Commercial industriel Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Avis 20170253
Ministère de l'intérieur

Communication des documents suivants : 1) les rapports d'intervention établis par le...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police
Avis 20170255
Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP 75)

Consultation de l'intégralité du dossier relatif à l'enquête engagée par les services de la DDPP...

09/03/2017 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Supérieur Etablissement supérieur
Avis 20170318
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'acte de divorce de ses parents, Monsieur X et Madame X, prononcé par décision du...

09/03/2017 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil
Avis 20170363
Conseil départemental de la Loire-Atlantique

Copie de l'intégralité du dossier administratif de son fils X.

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20170431
Ministère de l'intérieur

Communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur de la République de...

23/03/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20170459
Conseil départemental des Bouches-du-Rhône

Communication de l'enquête sociale réalisée par la direction Enfance-Famille, relative à la...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Protection de l’enfance
Avis 20170540
Mairie de Pélissanne

Communication du procès-verbal d'infraction dressé à l'encontre de Madame X, pour l'implantation...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20170574
Mairie de La Bastide-d'Engras

Copie du courrier émanant du tribunal de grande instance de Nîmes évoqué lors du compte rendu du...

06/04/2017 Incompétence/Judiciaire Vie Publique / Vie Locale
Avis 20170622
Mairie du Triadou

Communication de la promesse de vente de la parcelle AI 21.

27/04/2017 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale
Avis 20170813
Cour d'appel de Paris

Copie des pièces de la procédure pénale enregistrée à la chambre de l'instruction sous le numéro...

24/05/2017 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire