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Affaire courante Incompétence/Judiciaire

Avis 20190624
Ecole et Collège Notre-Dame-de-Lourdes

Copie de l'entier dossier concernant le fils mineur de ses clients, relatif à la commission de...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Défavorable/Comportement Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Sans objet/Communiqué Enseignement Culture Loisirs / Enseignement Scolaire Discipline
Conseil 20190787
Conseil départemental de la Corrèze

Caractère communicable à l'intéressé, qui a fait l'objet d'une demande de mesure de protection...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf article L311-6 Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Conseil 20191579
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Caractère communicable, à un expert judiciaire et/ou aux tiers présents à l'expertise, dont...

06/06/2019 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public
Conseil 20192275
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Caractère communicable, à l'avocat d'un étranger mineur isolé, de l'ensemble des pièces de son...

06/06/2019 Favorable/Sauf comportement Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20184548
Mairie d'Uzès

Copie de tous les procès-verbaux d'infraction dressés depuis le 1er janvier 2018 contre des...

18/04/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Gestion domaniale
Avis 20184775
RATP

Communication des documents suivants : 1) s'agissant de l'agent verbalisateur : a) son...

17/05/2019 Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Privé Incompétence/Judiciaire Travail Et Emploi / Emploi Public Assimilés fonctionnaires
Avis 20191805
Mairie de Villemomble

Communication, au frais de sa cliente, des documents suivants, relatifs à l'arrêté de fermeture...

07/11/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Sans objet/Inexistant Vie Publique / Vie Locale
Avis 20192165
Communauté d'agglomération de La Rochelle

Communication, dans le cadre de son entretien avec le conciliateur de justice, de la copie du...

07/11/2019 Incompétence/Judiciaire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20192194
Conseil départemental de la Réunion

Copie du rapport d'évaluation sociale concernant sa situation familiale, en date du 24 octobre 2018.

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192301
Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du Puy-de-Dôme (ADSEA 63)

Communication de l'intégralité de son dossier relatif à toutes les mesures de l'AEMO d' avril...

19/12/2019 Sans objet/Détruit Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20192345
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques (CD 64)

Communication de l'entier dossier administratif de son client, mineur étranger isolé, pris en...

28/11/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20192725
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant sa cliente établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20192795
Conseil départemental de la Manche

Communication du rapport d'évaluation concernant son client établi par la cellule d'évaluation...

19/12/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Protection de l’enfance
Avis 20190402
Officier du ministère public près le tribunal de police de Créteil

Communication de la photographie constatant l'infraction au code de la route le concernant et...

05/09/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Contrôle
Avis 20190590
Mairie d'Auteuil-le-Roi

Communication, dans le cadre d'une plainte pénale relative à une infraction au code de...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Infractions
Avis 20191249
Direction départementale de la protection des populations du Morbihan (DDPP 56)

Communication des résultats d'une enquête concernant l'enseigne X de Vannes-Tohannic, à la suite...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Economie Industrie Agriculture / Commerce Grande distribution
Avis 20191250
Conseil départemental d'Eure-et-Loir

Communication, à ses frais, après occultation ou disjonction des mentions non communicables, de...

26/09/2019 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance Dossier personnel
Avis 20191263
Tribunal d'instance de Lorient

Communication des documents suivants : 1) le procès verbal d'audience du 20 janvier 2016...

26/09/2019 Incompétence/Judiciaire Favorable/Sauf établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires
Avis 20191473
Conseil départemental du Cher

Copie de l'intégralité du dossier produit par la direction enfance, santé et famille pour...

17/10/2019 Sans objet/Communiqué Incompétence/Judiciaire Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20193914
Mairie de Nanteau-sur-Essonne

Copie de l’ensemble des documents comprenant les courriers adressés au procureur de la...

17/10/2019 Incompétence/Judiciaire Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil