-
Conseil 20061099
directeur de l'agence départementale d'aide aux collectivités locales (ADACL)
- caractère communicable de l'inventaire des logements sociaux d'une commune.
-
Avis 20061232
maire d'Auxerre
- la copie du dossier concernant la mise en demeure qui lui a été adressée de nettoyer le...
-
Conseil 20061284
directeur de la Haute Autorité de santé (HAS)
- caractère communicable des documents suivants, générés à partir d'une base de données...
-
Conseil 20061435
maire de Vallauris - Golfe-Juan
- caractère communicable à un locataire, d'un rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une...
-
Conseil 20061496
président du conseil général d'Indre-et-Loire
- caractère communicable à Monsieur et Madame R. de la fiche d'entretien établie par le service...
-
Conseil 20061629
président du conseil général de la Dordogne
- caractère communicable, aux intéressés, des pièces médicales (comptes-rendus d'examens...
-
Conseil 20061637
président du conseil général de l'Essonne
- caractère communicable, à Monsieur S., des analyses budgétaires réalisées par les services du...
-
Conseil 20061864
directeur de l'hôpital Simone-Veil
- caractère communicable, à Monsieur R., des pièces de son dossier psychiatrique qui ne lui ont...
-
Avis 20061873
maire de Grasse
- copie des documents suivants relatifs à la prévention et à la sécurité concernant l'état des...
-
Conseil 20062245
directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain
- demande de précisions sur la notion de « tiers » visée par l'alinéa 3 de l'article 9 du décret...
-
Conseil 20062606
préfet de la Nièvre
- caractère communicable à un propriétaire, du rapport d'insalubrité réalisé par la DDASS,...
-
Conseil 20062702
maire de Barneville-Carteret
- caractère communicable à M. Bosquet, avocat de M. Lesven (locataire exploitant du magasin...
-
Conseil 20062894
directeur général du centre hospitalier de la région d'Annecy
- caractère communicable à Madame P.-P., de la copie du dossier médical de Monsieur P., son...
-
Conseil 20063231
directeur du centre hospitalier de Coulommiers
- caractère communicable des documents suivants aux parents d'un enfant hospitalisé pour...
-
Avis 20063246
doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Nancy
- la copie de la liste des étudiants diplomés de la promotion 1948 de l'Ecole nationale de...
-
Avis 20063370
directeur du centre hospitalier Sainte-Marie du Puy-en-Velay
- la copie de tout document concernant Mesdames Pierrette-Marie Régnier née Ravachol et...
-
Avis 20063409
médecin conseil, chef du service médical de la CPAM de l'Essonne (secteur de Juvisy-sur-Orge)
- la copie des pièces du dossier médical de son fils mineur Hariless AISSANI, en particulier de...
-
Conseil 20063442
président du conseil général du Puy-de-Dôme
- caractère communicable du dossier d'aide sociale à l'hébergement ouvert au nom de Madame C., à...
-
Avis 20063596
président du Conseil de l'Ordre des Médecins des Pyrénées-Orientales
- copie du document produit par le Docteur M., lors de l'audition du Docteur P. devant le...
-
Avis 20063598
directeur du centre hospitalier spécialisé de Fains Veel
- consultation de son dossier médical.