Conseil 20061099 Séance du 16/03/2006

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 16 mars 2006 votre demande de conseil relative au caractère communicable de l'inventaire des logements sociaux d'une commune. La commission estime que la liste des logements sociaux d'une commune, si elle existe, est un document administratif communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet cependant une réserve au cas où ce document contiendrait des mentions couvertes par le secret de la vie privée (identification des occupants). Dans ce cas, ces mentions devront être occultées préalablement à la communication du document.