Recherche - CADA

Affaires Sanitaires Et Sociales Favorable

Conseil 20175983
Groupement des Hôpitaux de l'Institut Catholique de Lille (GHICL)

Caractère communicable à la fille d’une patiente, en vie mais hors d'état de manifester sa...

05/04/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20175989
Maison départementale des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques (MDPH 64)

Communication du formulaire GEVA, avec l'évaluation de ses besoins, et de tout autre document ou...

08/03/2018 Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20175992
Centre hospitalier François Quesnay de Mantes-la-Jolie

Communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article...

08/03/2018 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Avis 20175996
Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP)

Communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par le service de...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20175998
Métropole européenne de Lille (MEL)

Copie de tous les courriers ou mails échangés du 1er janvier au 20 octobre 2011 entre le Pact...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale Logement
Avis 20176010
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)

Copie du rapport d'avis spécialisé la concernant, établi par le docteur X en octobre 2015,...

31/12/2017 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Dossier médical personnel
Conseil 20176019
Caisse du Régime Social des Indépendants de La Réunion (RSI 974)

Caractère communicable, dans le cadre d'une affaire judiciaire, de l’intégralité des...

05/04/2018 Favorable Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20176021
Etablissement public de santé mentale des Portes de l'Isère (EPSM 38)

Communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20176024
Centre hospitalier régional universitaire de Besançon (CHRU Besançon)

Communication des documents détaillant les sommes affectées par la caisse primaire d'assurance...

08/03/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20180633
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication du relevé de points de retraite qu'il a acquis entre 2010 et 2014.

03/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20180661
Conseil départemental du Loiret

Copie de son dossier d'aide sociale à l'enfance relatif à son placement en famille d'accueil...

15/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180676
Caisse du régime social des indépendants des Antilles-Guyane (RSI 972)

Communication des documents suivants relatifs à la caisse RSI Antilles-Guyane : 1) les statuts...

03/05/2018 Défavorable/Vie privée Incompétence/Renseignement Favorable Sans objet/Inexistant Irrecevable/Diffusion publique Incompétence/Privé Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20180692
Caisse générale de la sécurité sociale de Guyane (CGSS de Guyane)

Communication de son dossier de retraite.

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20180700
Conseil départemental de la Seine-Maritime

Communication du dossier médical de son enfant, X X.

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20180701
Centre hospitalier de Compiègne

Copie de son entier dossier médical.

15/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel
Avis 20180734
Groupement Hospitalier Portes de Provence (Montélimar)

Copie des comptes rendus médicaux d'hospitalisation dans les services de neurologie,...

17/05/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Ayant droit
Conseil 20180748
Direction départementale de la cohésion sociale de la Moselle (DDCS 57)

Caractère communicable des documents suivants concernant l'instruction d'une demande...

14/06/2018 Favorable Favorable/Sauf comportement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement
Avis 20180754
Maison départementale des personnes handicapées des Hautes-Pyrénées (MDPH 65)

Communication de son entier dossier administratif et médical et particulièrement : 1) les...

15/09/2018 Favorable Favorable/Sauf diffusion publique Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Handicap - invalidité
Avis 20180759
Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (CPAM 74)

Communication de ses décomptes de cotisations du 5 octobre 2015 au 5 octobre 2017.

15/09/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Mutuelle Sécurité sociale
Avis 20180770
Centre Hospitalier Rives de Seine - Neuilly-sur-Seine

Communication des documents suivants, relatifs aux suites de son accouchement en octobre 2015 au...

14/06/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Sécurité sanitaire Dossier personnel