Avis 20180633 Séance du 03/05/2018
Communication du relevé de points de retraite qu'il a acquis entre 2010 et 2014.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication du relevé de points de retraite qu'il a acquis entre 2010 et 2014.
En l'absence de réponse du directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle observe toutefois que dans le courrier qu'il avait adressé à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, le demandeur n'avait pas sollicité que son relevé de points de retraite lui soit transmis, mais avait demandé à ce que ce document soit adressé aux services de sécurité sociale.
La commission émet par conséquent un avis favorable, sous réserve que le relevé de points de retraite de Monsieur X n'ait pas été communiqué par la CIPAV aux organismes de sécurité sociale.