Avis 20176021 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale des Portes de l'Isère à sa demande de communication du dossier médical psychiatrique de son fils mineur, X, pour lequel elle détient l'autorité parentale. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière de communication de documents médicaux les titulaires de l'autorité parentale, lorsque la personne intéressée est mineure, exercent le droit d'accès en son nom sans que son consentement soit requis, sauf exceptions prévues par les dispositions combinées des articles L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable à la demande.