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Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Favorable

Avis 20191379
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication des tableaux de calcul des cotisations de 2001 à 2006 pour sa retraite...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191451
Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM 33)

Copie de l'intégralité de son dossier médical et celui lié aux risques professionnels comprenant...

31/12/2019 Sans objet/Communiqué Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Santé Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20191561
Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)

Communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de...

31/12/2019 Favorable Sans objet/Communiqué Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20191577
Conseil départemental du Finistère

Communication de l'ensemble des pièces constitutives du dossier médical de sa défunte grand-mère...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Ayant droit
Avis 20191753
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (CPAM 01)

Communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de son relevé...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Retraite
Avis 20191821
Caisse d'allocations familiales de l'Hérault (CAF 34)

Copie, avec règlement des frais à la charge de ses clients, de l'intégralité de leur dossier...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF
Avis 20191932
Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM 69)

Copie de ses décomptes de remboursement pour le mois d'avril 2018.

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale
Avis 20192060
Groupe ProBTP

Communication du relevé de carrière de son défunt père, Monsieur X , ancien employé auprès de...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20192990
Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (CAF 66)

Communication de l'intégralité de son dossier, notamment le rapport d'enquête établi à l'issu du...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20195214
Ministère des solidarités et de la santé

Communication par courrier recommandé avec accusé de réception, sur CD-Rom ou support papier, de...

19/12/2019 Favorable Incompétence/Renseignement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20195258
Conseil départemental du Haut-Rhin

Communication de l'intégralité du rapport unique de protection de l'enfance relatif à ses...

28/11/2019 Favorable Défavorable/Secret Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Protection de l’enfance
Avis 20195525
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales

Communication de l'intégralité de son dossier de RSA, notamment le rapport d'enquête établi à...

19/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale CAF
Avis 20185728
Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG)

Communication, par envoi postal, ne disposant pas d'un abonnement internet, de tous documents le...

05/09/2019 Irrecevable/Abonnement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20186157
Conseil départemental de l'Oise

Communication, au format numérique, par courrier électronique ou sur CD-rom/DVD-rom, de...

05/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Aide sociale
Avis 20190281
Ministère des solidarités et de la santé

Publication en ligne de l'ensemble des règles d'attribution des 208 codes risque par les caisses...

26/09/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Accident du travail maladie professionnelle Mise en ligne
Avis 20192476
Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (CPAM 10)

Communication du rapport médical établi en 2007 relatif à sa maladie professionnellel en date du...

31/12/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel Accident du travail maladie professionnelle
Avis 20192513
Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG)

Communication, par voie postale, mensuellement, ne disposant pas d'internet, de ses bulletins de pension.

31/12/2019 Irrecevable/Abonnement Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20194719
Conseil départemental du Tarn

Communication du document fixant les modalités de calcul de l'obligation alimentaire qui lui est...

02/04/2020 Favorable Sans objet/Inexistant Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Personnes âgées
Avis 20195370
Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)

Communication, en version informatique par courriel, ou via un espace de dépôt de fichier...

23/04/2020 Favorable Incompétence/CNIL Incompétence/Renseignement Irrecevable/Imprécise Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite
Avis 20195504
Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières (CNIEG)

Communication des documents suivants, par papier, ne pouvant pas, pour des raisons médicales,...

23/04/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable Irrecevable/Abonnement Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite