Avis 20194719 Séance du 02/04/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Tarn à sa demande de communication du document fixant les modalités de calcul de l'obligation alimentaire qui lui est imposée pour l’entretien de sa grand-mère, ainsi que le règlement relatif à cette obligation et la délibération validant le règlement et/ou les modalités de calculs. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Tarn a indiqué à la commission qu'il n'existait aucun document concernant le calcul de l'obligation alimentaire ni barèmes légaux fixant la participation de l'obligation alimentaire et que c'est, en application des dispositions de l'article L132-6 du code de l'action sociale et des familles, une appréciation de la situation de chaque foyer d'obligé alimentaire (ressources/charges) qui est instruite au sein de des services du conseil départemental. La commission, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. En revanche, elle estime que les éléments pris en compte par le conseil départemental du Tarn pour calculer la participation alimentaire du demandeur pour les frais d'hébergement de sa grand-mère sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ce point de la demande.