Avis 20191753 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de son dossier de retraite, de son relevé d'indemnités journalières pour la période du 8 septembre au 19 décembre 2004. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.