Avis 20190281 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de publication en ligne de l'ensemble des règles d'attribution des 208 codes risque par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en fonction des informations déclarées. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission relève, à titre liminaire, d'une part, que les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail déterminent annuellement le taux annuel de la cotisation due par les employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour chaque catégorie de risques dont elles établissent le classement, en application de l’article L242-5 du code de la sécurité sociale, d'autre part, que le classement d’un établissement dans une catégorie de risque est effectué en fonction de l'activité exercée selon une nomenclature des risques et des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément aux articles D242-6-1 et suivants du même code et, en dernier lieu, que le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents sont notifiés par les caisses à chaque employeur en application de l’article D242-6-22 de ce code. Elle rappelle, par ailleurs, que sous réserve des secrets protégés en application du 2° de l'article L311-5, les administrations publient en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de leurs missions lorsqu'ils fondent des décisions individuelles. La commission émet par suite un avis favorable à la demande, si les documents existent ou peuvent être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant.