31/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Sécurité sociale

31/12/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/12/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Favorable Favorable/Sauf article L311-6 Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Equipements collectifs

31/12/2018 Favorable Favorable/Sauf propriété intellectuelle Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Autorisations Individuelles D'Urbanisme Permis de construire

31/12/2018 Favorable Favorable/Sauf comportement Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Dossier médical personnel

31/12/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Subvention

31/12/2018 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Infrastructures routières

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Détention Détenus

31/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

31/12/2018 Irrecevable/Imprécise Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Gestion De L’Impôt Assiette

31/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel

31/12/2018 Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Retraite

31/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier personnel Territoriale

31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Association Subvention Budgets et comptes

31/12/2018 Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Carrière Territoriale