31/12/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité

31/12/2018 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Espace Naturel Chasse et pêche

31/12/2018 Sans objet/Communiqué Favorable Vie Publique / Vie Locale

31/12/2018 Favorable Enseignement Culture Loisirs / Archives Etat civil

31/12/2018 Irrecevable/Diffusion publique Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/12/2018 Favorable Vie Publique / Politique Générale

31/08/2019 Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme POS-PLU

31/08/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019

31/08/2019 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Dossiers Médicaux Dossier médical personnel

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Permis de conduire

31/08/2019 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour

31/08/2019 Favorable Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Dossier médical personnel

31/08/2019 Incompétence/Renseignement Sans objet/Communiqué Favorable Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Publiques Subvention

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf articles L311-5 et L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau

31/08/2019 Favorable Favorable/Sauf commercial industriel Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes

31/08/2019 Favorable Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales CAF

31/08/2019 Favorable Travail Et Emploi / Emploi Public Dossier médical personnel

31/08/2019 Favorable Vie Publique / Vie Locale 31/08/2019