Avis 20184216 Séance du 31/12/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 juin 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Nancy à sa demande de communication par voie électronique du compte administratif au titre de l'année 2017. à défaut, la communication des documents suivants : 1) le compte de gestion 2017 (le budget principal uniquement) ; 2) l'état de la dette au 31 décembre 2017 ; 3) l'état du personnel (effectifs ETP) au 31 décembre 2017 ; 4) la fiche 1288-M de la DGF ; 5) la fiche individuelle de la DGF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nancy a informé la commission de ce que le compte administratif au titre de l'année 2017 était disponible sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.nancy.fr/vie-municipale/budget-de-la-ville/le-budget-de-la-ville-de-nancy-563.html. Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission ne peut que déclarer la demande irrecevable dans cette mesure. S'agissant des points 2) à 4), le maire a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 17 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points. S'agissant du point 5) de la demande, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication notamment des budgets et comptes de la commune. L'ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes telles les factures, sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elle émet donc un avis favorable sur ce point et prend note de l’intention de la mairie de Nancy de procéder prochainement à la communication de la fiche individuelle de la DGF à Monsieur X. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.