25/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Délégation de service public

25/06/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Industrie

16/07/2020 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

04/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

14/05/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Economie Industrie Agriculture / Agriculture Réglementation

25/03/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf vie privée Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale Expropriation - préemption Commerce de détail Contrats administratifs

25/03/2021 Favorable/Sauf inexistant Favorable/Sauf préparatoire Favorable/Sauf secret des affaires Enseignement Culture Loisirs / Culture Communication Marché public

25/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

25/03/2021 Défavorable/Secret des affaires Irrecevable/Refus non établi Irrecevable/Documentation établissement de document Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Déchets Infrastructures routières Marché public

25/03/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf délibération Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Santé Marché public

25/03/2021 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Budgets et comptes Subvention

15/04/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

15/04/2021 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Défavorable/Secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Conditions de travail Accident du travail maladie professionnelle Marché public

06/05/2021 Favorable Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Urbanisme Gestion domaniale

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Santé Publique Et Questions Sanitaires Médicament

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs Gestion domaniale

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Vie Publique / Vie Locale Mise en ligne

06/05/2021 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Activités agricoles Installations classées

06/05/2021 Favorable/Sauf secret des affaires Affaires Sanitaires Et Sociales / Solidarités Et Prestations Sociales Logement