24/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales Gestion domaniale Budgets et comptes Commerce de détail

16/07/2020 Irrecevable/Diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Agrément

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-9 Modalités D’Accès / Modalités Support de communication

16/07/2020 Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf secret des affaires Travail Et Emploi / Emploi Public Législation du trav. et conv. collectives Territoriale Envoi des documents Réglementation

04/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Secteurs Économiques

16/07/2020 Favorable/Sauf article L311-6 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Article L311-9 Enseignement Culture Loisirs / Sport Fédérations sportives Activités sportives

16/07/2020 Favorable/Sauf diffusion publique Favorable/Sauf secret des affaires Urbanisme Et Aménagement Du Territoire / Aménagement Du Territoire Zones d’activités Contrats administratifs

10/09/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Agriculture Activités agricoles Installations classées

16/07/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Incompétence/Renseignement Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

16/07/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Délégation de service public

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Irrecevable/Imprécise Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Partenariat public-privé Gestion des établissements de santé

14/05/2020 Incompétence/Loi spéciale Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Régulation Économique Energies renouvelables Contrats administratifs

02/04/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Contrats administratifs

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Favorable/Sauf article L311-6 Environnement Développement Durable Et Transports / Risques Naturels Et Technologiques Risques chimiques et radiologiques Energies renouvelables

25/06/2020 Favorable/Sauf secret des affaires Economie Industrie Agriculture / Marchés Et Contrats Publics Marché public

25/06/2020 Favorable Favorable/Sauf secret des affaires Vie Publique / Vie Locale

25/06/2020 Sans objet/Inexistant Favorable/Sauf secret des affaires Favorable Irrecevable/Imprécise Environnement Développement Durable Et Transports / Assainissement Eau Marché public Délégation de service public