Avis 20196029 Séance du 25/06/2020

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à sa demande de communication du protocole transactionnel, approuvé par la délibération n° 27 du conseil communautaire du 28 mars 2019, conclu entre la communauté d'agglomération et la société SEVE qui s'est substituée à la société AYGO, titulaire du marché public relatif à l'exploitation, à la maintenance et au développement de la base de loisirs de la pleine nature des rives du Gave et équipements associés, portant sur le règlement à l'amiable du litige relatif à la non reprise du personnel anciennement affecté à l'exécution du précédent marché. La commission rappelle que le Conseil d'État a jugé (CE, n° 403465, 18 mars 2019) qu'un protocole transactionnel conclu par l’administration afin de prévenir ou d’éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constituait un contrat administratif et présentait le caractère d’un document administratif communicable après la fin de l'instance en vue de l'extinction de laquelle il a été conclu, sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi tel notamment le secret des affaires. La commission précise que ce secret de affaires comporte trois dimensions : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies financières. En particulier, le secret des informations économiques et financières couvre les renseignements relatifs à la situation économique d’une société, à sa santé financière et à l’état de son crédit, ce qui inclut l’ensemble des informations de nature à révéler le niveau d’activité tandis que le secret des procédés protège les informations susceptibles de dévoiler le savoir-faire de l’entreprise, c’est-à-dire plus particulièrement les techniques de fabrication et les travaux de recherche, ainsi que l’ensemble des informations relatives aux moyens techniques et humains mobilisés par celle-ci En l'espèce, la commission n'a pas, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, pu prendre connaissance du protocole transactionnel sollicité. Elle émet donc un avis favorable à sa communication, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives au détail de l'indemnisation octroyée à la communauté d'agglomération dans la mesure où elles seraient de nature à révéler la situation économique et financière de l'entreprise SEVE ainsi que ses moyens techniques et son organisation eu égard aux règles définies pour déterminer le montant de l'indemnisation.